Loi Hamon : résilier une assurance après un an
Depuis le 1er janvier 2015, après la première année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni motif, votre assurance habitation, auto ou moto et les assurances affinitaires. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande et l’assureur rembourse la part non utilisée sous 30 jours.
Les contrats concernés
- Assurance habitation, auto, moto et deux-roues, assurances affinitaires (ex. vol ou casse du téléphone) : depuis le 1er janvier 2015.
- Complémentaire santé (mutuelle) : depuis le 1er décembre 2020.
- Protection juridique, garantie des accidents de la vie, responsabilité civile, garantie loyers impayés, assurance du téléphone : depuis le 1er juillet 2023.
Résilier en ligne
Depuis le 1er juin 2023, si le contrat peut être souscrit en ligne, l’assureur doit aussi permettre de le résilier en ligne, gratuitement et simplement.
Questions fréquentes
Quand la résiliation prend-elle effet ?
Un mois après la réception de votre demande par l’assureur, qui rembourse la part de cotisation non utilisée sous 30 jours.
Mis à jour le 29/10/2026. Sources : LCL, résilier son assurance à tout moment.