Loi Chatel et reconduction tacite
Pour les contrats reconduits automatiquement, le professionnel doit vous rappeler par écrit, entre trois mois et quinze jours avant la date limite, que vous pouvez refuser la reconduction. S’il le fait trop tard, vous disposez de 20 jours de plus ; s’il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais.
Les règles
- L’avis d’échéance doit arriver entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation.
- S’il arrive moins de 15 jours avant ou après cette date : 20 jours supplémentaires pour résilier.
- Sans avis à la date anniversaire : résiliation possible à tout moment, sans frais ni pénalités.
- Les assurances vie, décès et les contrats de groupe sont exclus.
Questions fréquentes
Comment résilier ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à donner de motif.
Mis à jour le 29/10/2026. Sources : La Poste, résiliation loi Chatel.